Conditions générales d'utilisation

Date de dernière mise à jour : 22/02/2024
 

Conditions Générales d’Utilisation du site internet www.cnas.fr applicables au 22/02/2024

Le Comité d’Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales (ci-après le « CNAS ») est une association loi 1901 déclarée à la Préfecture des Yvelines, sous le numéro W784000458 (J.O. du 5 août 1967), dont le siège social se situe au 3 rue Gustave Eiffel, 78280 GUYANCOURT.

Afin d’utiliser le site internet édité par le CNAS et accessible à l’adresse URL www.cnas.fr, les Utilisateurs doivent prendre connaissance et accepter les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet.
 

I – LEXIQUE

Adhérent(s) : désigne les structures adhérentes du CNAS, composées notamment de structures territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que d’associations et comités gérant sur le plan local, départemental ou régional des œuvres sociales pour le compte de ces collectivités et établissements publics et, sous certaines conditions, d’autres structures en lien étroit avec une ou plusieurs collectivités territoriales.

Association : désigne le CNAS.

Bénéficiaire(s) : désigne les personnes physiques (particuliers) agents et salariés des Adhérents, qu’ils soient titulaires, non titulaires, contrats de droit privé, contrats à durée déterminée (hors sapeurs-pompiers volontaires) inscrits sur la liste mise à jour régulièrement par l’Adhérent et transmise au CNAS. Sur décision de l’Adhérent, les agents retraités peuvent également faire partie des Bénéficiaires et les salariés de l’Association éligibles.

Contenu : désigne tous propos, messages, informations ou données, peu importe la nature (texte, image, vidéos, photographies, documents, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne sur la Plateforme.

Instance(s) : désigne les organes locaux, départementaux, régionaux et nationaux, composés paritairement de représentants élus et agents des Adhérents, qui participent à la définition des orientations du CNAS et/ou aux délibérations.

Plateforme : désigne le site internet disponible à l’URL www.cnas.fr.

Prestataire(s) : désigne les professionnels du secteur social, culturel, du tourisme, des services ou des loisirs, référencés auprès du CNAS et qui proposent leurs offres de produits ou de services à des conditions tarifaires préférentielles aux Bénéficiaires.

Prestation(s) : désigne les offres, produits ou services accessibles depuis la Plateforme ou via un formulaire et accordés aux Bénéficiaires.

Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par le CNAS sur la Plateforme, y compris les Prestations.

Utilisateur(s) : désigne ensemble les Adhérents, les Bénéficiaires, les Instances et les Prestataires du CNAS inscrits sur la Plateforme.

 

II – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le CNAS édite et exploite un site internet accessible via le lien URL suivant : www.cnas.fr.

La Plateforme permet aux Utilisateurs d’accéder aux Services proposés par le CNAS, ainsi qu’aux Prestations ouvertes aux Bénéficiaires.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs. La navigation sur la Plateforme ne s’accompagne d’aucun frais pour quiconque, à l’exception des frais de connexion éventuels facturés par les fournisseurs d’accès à internet aux Utilisateurs.

Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes conditions.

Les Utilisateurs de la Plateforme acceptent et s'engagent à respecter les Conditions Générales d’Utilisation ci-après décrites.

 

III – ACCÈS À LA PLATEFORME

L’accès aux Services s’effectue via un navigateur web à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone supporté par la Plateforme.

Les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation de la Plateforme sont à la charge des Utilisateurs. Il n’y a aucune restriction de temps ou de durée d’utilisation de la Plateforme, quel que soit le profil d’Utilisateurs.

Certaines pages de la Plateforme sont accessibles à tout internaute.

D’autres sont strictement réservées aux seuls Utilisateurs régulièrement inscrits sur la Plateforme, qui doivent faire usage d’un identifiant communiqué par le CNAS et d’un mot de passe personnel créé par l’Utilisateur.

Les Utilisateurs sont entièrement responsables de la sécurité, de la confidentialité et de l’utilisation de l’identifiant qui leur est remis. Ils s’assureront qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à la Plateforme et aux Services par leur intermédiaire.

À ce titre, les Utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer leurs identifiant et mot de passe à des tiers. De même, les Utilisateurs feront un usage strictement personnel des Services mis à disposition sur la Plateforme.

Le CNAS ne demandera jamais son mot de passe à un Utilisateur, quel qu’il soit.

En cas de manquement à l’obligation de non-divulgation de l’identifiant et mot de passe personnels par un Utilisateur, le CNAS pourra exclure ledit Utilisateur de ses listes et le priver des Services et des Prestations fournis par le CNAS.

En cas de perte ou de vol, ou plus généralement de détournement de l’identifiant et mot de passe par un tiers, l’Utilisateur s’engage à en avertir le CNAS, sans délai, via le formulaire de contact accessible sur la Plateforme.

Le CNAS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications.

De la même manière, le CNAS se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et ses Services toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.

 

IV – INSCRIPTION

IV.1  Règles communes aux Utilisateurs sur la Plateforme

L’Utilisateur doit impérativement fournir les informations nécessaires avec exactitude et les modifier en cas de changement. Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit activer son compte sur la Plateforme.

Pour que son inscription soit valide, l’Utilisateur doit renseigner les informations requises du profil, selon qu’il s’agit d’un Bénéficiaire, d’un Adhérent, d’un membre d’une Instance ou d’un Prestataire, dont les détails figurent ci-après.

L’accès aux données du compte est protégé par la saisie d’un identifiant communiqué par le CNAS et d’un mot de passe choisi par l’Utilisateur au moment de l’activation de son compte.

L’Utilisateur s’engage à :

• ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou contraires aux présentes CGU,
• ne pas utiliser des moyens et interfaces informatisées malveillants pour accéder aux Services et extraire les données des autres Utilisateurs,
• ne pas utiliser ou essayer d’utiliser le compte, le nom d’Utilisateur ou le mot de passe d’un autre Utilisateur sans son autorisation,
• ne pas demander les identifiants de connexion d’un autre Utilisateur,
• ne pas encourager ou promouvoir toute activité qui serait contraire aux dispositions des présentes CGU.
   

IV.2  Règles particulières applicables aux Bénéficiaires

Pour pouvoir créer un compte strictement personnel sur la Plateforme, les Bénéficiaires doivent figurer sur les listes transmises au CNAS par les Adhérents. Ces listes sont mises à jour régulièrement à l’initiative des Adhérents, afin de tenir compte des départs et arrivées des agents et salariés au sein des structures adhérentes.

Le CNAS ne peut être tenu responsable de l’absence de mise à jour de la liste des Bénéficiaires par un Adhérent.

Chaque Bénéficiaire éligible doit vérifier auprès de sa structure adhérente qu’il a bien été déclaré parmi les effectifs et, ce, afin de pouvoir accéder aux Services et Prestations fournis par le CNAS.

Pour créer son compte, le Bénéficiaire se rend sur le site www.cnas.fr et clique sur le lien 1^re connexion : créez votre compte en ligne.

Le compte Bénéficiaire est créé à partir des informations transmises par les Adhérents et pré-renseignées par le CNAS, à savoir :

• nom (nom d’usage et nom de naissance),
• prénom,
• adresse postale
• adresse e-mail valide
• date de naissance
• mot de passe confidentiel.

Une fois son compte créé, le Bénéficiaire reçoit un mail de confirmation et peut accéder aux Services de la Plateforme.

Il est recommandé aux Bénéficiaires de vérifier et compléter les informations suivantes :

• données de contact : adresse postale, courriels, numéros de téléphone,
• de renseigner une adresse personnelle unique et non partagée (exemple pour un couple de Bénéficiaires : 2 adresses courriels distinctes),
• données liées à la situation familiale : identité et âge des ayants droit (époux, concubin, partenaire de PACS et enfants),
• informations d’ordre économique et financier : RIB/IBAN, revenus, situation financière et fiscale.

Les informations doivent être renseignées avec exactitude par les Bénéficiaires et mises à jour en cas de changement de situation dans la mesure où certaines d’entre elles conditionnent l’octroi de certaines Prestations.

Les Bénéficiaires peuvent à tout moment consulter leurs données personnelles, renseigner et modifier certaines d’entre elles via leur compte.

Afin d'obtenir le renseignement ou la modification d’autres informations de leur compte, le CNAS a mis un formulaire de contact à disposition des Bénéficiaires sur son site : cnas.fr/contact. Le Bénéficiaire doit renseigner son antenne régionale dans le formulaire et sélectionner le sujet Prestations vie quotidienne pour faire sa demande (dans certains cas des justificatifs seront nécessaires pour que la demande soit prise en compte ; ils seront contrôlés par le CNAS).

Dans l’éventualité où un Bénéficiaire utilise des données fausses et/ou inexactes, son accès au compte peut être suspendu par le CNAS sans préavis ni information préalable ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le CNAS pourra exiger la rectification des informations.

En cas de manquement(s) grave(s) d’un Bénéficiaire, tel(s) une fraude avérée aux Prestations, le CNAS pourra :

• suspendre provisoirement l’accès à son compte,
• procéder à sa suppression après décision d’exclusion prononcée par le Bureau, conformément à la procédure décrite à l’article 6-4 du règlement de fonctionnement du CNAS.

Les Bénéficiaires radiés du CNAS peuvent consulter l’historique de leurs Prestations pendant une durée de 2 ans à l’issue de l’année au cours de laquelle intervient la radiation. Cependant, ils n’ont plus accès à l’offre de Prestations et de Services du CNAS ou de ses Prestataires.

Les Bénéficiaires sont informés que, lorsqu’ils sont redirigés sur le site d’un Prestataire afin de solliciter ou de s’informer sur une Prestation proposée par celui-ci, certaines de leurs données personnelles sont transmises au Prestataire aux seules fins de :

• vérifier leur éligibilité aux offres,
• prévenir des fraudes,
• engager une correspondance,
• réaliser la Prestation sollicitée.
   

IV.3  Règles particulières applicables aux Adhérents

Le CNAS met à disposition de ses Adhérents un portail « Structure territoriale » accessible soit directement à l'URL le.cnas.fr, soit via l'URL cnas.fr.

L’adhésion au CNAS s’effectue selon les étapes suivantes :

1. L’Adhérent désigne temporairement un contact en son sein en vue de procéder aux formalités d’enregistrement de l’adhésion.
2. Ce contact se connecte au portail Structure territoriale à l’aide d’un mot de passe provisoire qu’il change lors de sa première connexion.
3. Le contact fait procéder à la signature électronique de la convention d’adhésion au CNAS par une personne dûment habilitée.
4. Le contact dépose sur le portail la liste des Bénéficiaires de sa structure comportant les données suivantes : identifiant de connexion, numéro de Bénéficiaire, civilité, nom d’usage, nom de naissance, prénom, date de naissance, catégorie et régime dans la FPT, statut (actif ou retraité), matricule RH, coordonnées (adresses courriel et postale).
5. Le contact procède à la saisie des données de contacts de l’Adhérent :
   • Données concernant l’autorité territoriale : civilité, nom d’usage, nom de naissance, prénom, fonction, coordonnées (adresses courriel et postale).
   • Données concernant les Délégués : l’Adhérent désigne deux Délégués (1 élu et 1 agent), qui représentent leur structure territoriale au sein des Instances du CNAS et complète les données suivantes : civilité, nom d’usage, nom de naissance, prénom, date de naissance, fonction élective ou professionnelle, coordonnées (adresses courriel et postale).
     Les Délégués ont accès à des rapports et bilans de leur structure relatifs à des statistiques anonymisées portant sur la consommation des Bénéficiaires.
   • Données concernant le ou les Correspondant(s) : l’Adhérent désigne un ou plusieurs Correspondants chargés d’accompagner les Bénéficiaires qui le souhaitent dans leurs demandes de Prestation et d’assurer le suivi de l’adhésion et complète les données suivantes : civilité, nom d’usage, nom de naissance, prénom, date de naissance, fonction, coordonnées (adresses courriel et postale).
     Les Correspondants ont accès à des rapports et bilans relatifs à des statistiques anonymisées (évolution des Prestations) ou nominatives (détail des Prestations) pour les Bénéficiaires qui ont donné leur consentement portant sur la consommation des Bénéficiaires de leur structure.

Les Délégués et les Correspondants désignés se voient attribuer un identifiant et définissent un mot de passe personnel leur permettant d’accéder aux Services du CNAS.

Une fois le processus d’adhésion finalisé, le Correspondant met à jour au fil de l’eau les données administratives et de contacts de la structure ainsi que les mouvements de Bénéficiaires. Chaque début d’année, il procède à l’actualisation de ces données sur le portail.

Les structures territoriales doivent s’acquitter d’une cotisation forfaitaire et annuelle par agent actif ou retraité, qui peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle. À cet effet, le CNAS adresse à l’Adhérent un appel de cotisation dont le détail des éléments de facturation est accessible sur le portail.
 

IV.4  Règles particulières applicables aux Instances

Les membres des Instances peuvent accéder à la Plateforme via leur numéro de Bénéficiaire pour les agents et via un numéro de Délégué communiqué aux élus.

Des accès à des pages et outils dédiés leur sont réservés selon leur rôle au sein des Instances du CNAS.
 

IV.5  Règles particulières applicables aux Prestataires de l’offre

Les Prestataires peuvent disposer d’un accès à la Plateforme du CNAS leur permettant de vérifier l’éligibilité au CNAS des Bénéficiaires.

Via des flux automatisés d’échanges de données et l’utilisation d’un protocole d’authentification de type SSO, les Bénéficiaires peuvent être redirigés vers la plateforme des Prestataires pour accéder à leur offre de produits et de services.

Les commandes de certains produits et services peuvent être également effectuées par téléphone, les coordonnées des Prestataires (téléphone, mail, adresse du site web le cas échéant…), étant mises à la disposition des Bénéficiaires directement sur la Plateforme.

Le CNAS et ses Prestataires s’engagent à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher l’atteinte à la confidentialité et l’intégrité (perte ou altération) des informations, publications et, de manière générale, les données confiées aux Prestataires par les Bénéficiaires.

Les Prestataires sont entièrement responsables de la sécurité, confidentialité et utilisation des identifiants qui leur seraient remis. Ils s’assureront qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à la Plateforme du CNAS et à ses fonctionnalités par leur intermédiaire.

En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement par un tiers des données relatives aux Bénéficiaires, les Prestataires s’engagent à en avertir le CNAS, sans délai, par courrier électronique. Le CNAS se réserve le droit en cas de comportement suspect et/ou frauduleux de bloquer temporairement l’accès aux sites des Prestataires en informant les Prestataires concernés.

 

V – SERVICES ET FONCTIONNEMENT

Les Bénéficiaires ont la possibilité d’accéder aux diverses Prestations proposées par l’intermédiaire de la Plateforme mise en place par le CNAS.

Les Prestations accessibles sur le site du CNAS sont multiples. Il peut s’agir de Prestations directement versées par le CNAS au profit des Bénéficiaires lors de la survenance de certains évènements (mariage ou PACS, naissance ou adoption, décès, déménagement, rentrée scolaire… sans que cette liste ne soit limitative) et en fonction de critères d’attribution définis pour chaque Prestation et précisés dans le Guide des prestations accessible sur la Plateforme.

Les Bénéficiaires peuvent aussi profiter des offres proposées par les Prestataires référencés par le CNAS. Ces Prestations sont présentées sur la Plateforme du CNAS à partir des informations fournies par les Prestataires. Les descriptions des Prestations ou offres proposées aux Bénéficiaires sur la Plateforme du CNAS sont alors exactes, dans la limite des informations fournies par les Prestataires.

Les Prestataires sont garants de l’exactitude des informations fournies concernant les Prestations accessibles via la Plateforme du CNAS ou disponibles sur les sites internet ou les sites dédiés des Prestataires. Si des erreurs, imprécisions ou inexactitudes y sont introduites, la responsabilité du CNAS ne pourra pas être engagée.

Le CNAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé.

Les informations disponibles sur les Prestations, ainsi que les éventuelles photographies ou images, ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

Les produits et Services vendus sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et dans la limite des stocks disponibles pour certaines d’entre elles.

Les demandes de Prestations peuvent être effectuées par les Bénéficiaires par les moyens suivants :

• en ligne sur la Plateforme du CNAS
• par téléphone chez certains Prestataires
• par courrier à l’aide du formulaire téléchargeable sur la Plateforme ou du formulaire papier disponible auprès des Correspondants des Adhérents.

Les Prestations commandées auprès de Prestataires du CNAS sont réglées directement auprès du Prestataire concerné, par les moyens mis à disposition par ce dernier (commande en ligne, commande par voie postale, dans certains cas commande par téléphone).

Le CNAS se contente de proposer aux Adhérents et à leurs Bénéficiaires les offres de Prestataires référencés. Ces Prestations sont fournies par les Prestataires, sous leur seule responsabilité, le CNAS n’ayant aucun rôle dans la réalisation des Prestations. La confirmation et le règlement des Prestations fournies par des Prestataires sont à effectuer directement auprès d’eux.

En plus des présentes Conditions générales d’utilisation de la Plateforme, chaque Prestation proposée par le CNAS aux Bénéficiaires via un Prestataire reste soumise aux Conditions générales de vente du Prestataire la proposant. Toutes les commandes passées auprès des Prestataires du CNAS relèvent donc des conditions générales de vente propres à chaque Prestataire.

À ce titre, les Bénéficiaires vérifient, au moment de l’achat de chaque Prestation, les conditions et modalités pratiques. Pour exemple, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

• les Bénéficiaires vérifient les dates limites de validité des billets lors de leur achat ;
• les Bénéficiaires vérifient la liste des enseignes acceptant les chèques-cadeaux, etc.

En outre, les Prestataires s’engagent à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires relatives à la vente à distance (procédures de validation des commandes, respect des délais de livraison, droit de rétractation, protection des données personnelles…).

Le CNAS ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable d’éventuels litiges nés entre les Bénéficiaires et les Prestataires.

Bien que le respect des règles applicables à la vente à distance soit de la responsabilité des Prestataires, le CNAS se réserve le droit de mettre fin au référencement de tout Prestataire qui y contreviendrait.

 

VI – SERVICE CLIENTÈLE

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur a besoin d’une information concernant la Plateforme et ses Services, l’Utilisateur peut contacter le CNAS grâce au formulaire de contact disponible en ligne : cnas.fr/contact

Le CNAS déploiera ses meilleurs efforts pour répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande et des pièces et/ou informations utiles au traitement.

Toutefois, le CNAS ne répondra qu’aux réclamations portant sur le fonctionnement de la Plateforme ou ses Services, à l’exclusion donc des réclamations susceptibles de porter sur la qualité des Prestations fournies par les Prestataires.

 

VII – ENGAGEMENTS

Le Comité National d’Action Sociale, association loi 1901 à but non lucratif, est un organisme d’action sociale de portée nationale pour le personnel des collectivités locales, de leurs établissements et de toutes structures associées.

Les engagements du CNAS portent sur la délivrance des Prestations aux Bénéficiaires éligibles conformément aux conditions et critères indiqués dans le Règlement de fonctionnement et dans le Guide des prestations du CNAS, ainsi qu’à la fourniture d’une Plateforme permettant principalement aux Bénéficiaires de pouvoir accéder aux Prestations proposées par le CNAS et par les Prestataires du CNAS.

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et ses Services conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation et aux lois applicables.

 

VIII – RESPONSABILITÉS

VIII.1  Responsabilités du CNAS

Le CNAS met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme de manière continue.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, le CNAS ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau Internet de l’Utilisateur ou d’opérations de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et ses Services. De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité de la Plateforme ne peuvent entraîner la responsabilité du CNAS.

Le CNAS ne garantit ni l’absence de problème technique, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenu responsable de dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.

En conséquence, le CNAS ne saurait être tenu responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour imiter les interruptions qui lui seraient imputables.

Le CNAS met à la disposition des Bénéficiaires une Plateforme leur permettant d’effectuer en ligne leurs demandes de Prestations ou d’accéder aux offres de ses Prestataires.

De même, le CNAS met à la disposition des Prestataires une Plateforme et des moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec les Bénéficiaires.

Sa responsabilité se limite donc à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Bénéficiaires et des Prestataires référencés.

Le CNAS et ses Prestataires sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

Le CNAS ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Prestataire ou d’un Bénéficiaire, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la Plateforme.

En conséquence, le CNAS ne peut en aucun cas être considéré notamment comme employé/employeur, agent ou mandant d’un Utilisateur de la Plateforme.

Le CNAS n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Prestation commandée sur la Plateforme entre un Bénéficiaire et un Prestataire, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdites Prestations.

En conséquence, chaque Utilisateur dégage le CNAS de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’une telle Prestation entre un Bénéficiaire et un Prestataire.

Le CNAS ne saurait non plus être tenu responsable en cas de litige quant à l’inexécution ou la qualité des Prestations fournies par un Prestataire.

Le CNAS ne saurait non plus être tenu responsable en cas de blessures d’un Bénéficiaire survenues à l’occasion d’une Prestation réservée sur la Plateforme ou en qualité de Bénéficiaire du CNAS.
 

VIII.2  Responsabilités des Bénéficiaires

Il est rappelé que le numéro de Bénéficiaire communiqué par le CNAS doit être rappelé à l’occasion de toute demande de Prestations. Il est strictement personnel et confidentiel et ne doit être divulgué à aucun tiers, à l’exception des sous-traitants, organismes prestataires ou Prestataires du CNAS aux seules fins de traitement des demandes.

Les droits des Bénéficiaires sont incessibles.

Le CNAS est fondé à effectuer des contrôles sur les informations et les justificatifs fournis par les Bénéficiaires à l’appui de leurs demandes de Prestations.

Le refus du Bénéficiaire de fournir les renseignements et justificatifs demandés permet au CNAS de refuser le bénéfice des Prestations ou, en cas de versement indu, de demander leur remboursement par toute voie de droit.

Le Bénéficiaire est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour régulière de ces informations.

En cas de fausse déclaration avérée de la part d’un Bénéficiaire, l’Association pourra, après avoir invité le Bénéficiaire à présenter ses observations, prononcer l’exclusion du Bénéficiaire pour une durée minimale de deux années pouvant aller jusqu’à son exclusion définitive selon la gravité des faits, après décision du Bureau, sans préjudice des poursuites civiles et/ou pénales susceptibles d’être exercées à la diligence du CNAS.

Les Bénéficiaires peuvent formuler des demandes de prêts auprès du CNAS. En cas de défaut de paiement des échéances de leurs prêts, avec mise en recouvrement des sommes dues, les Bénéficiaires peuvent se voir privés du bénéfice des Prestations proposées par le CNAS.

Les Prestations demandées par les Bénéficiaires défaillants peuvent être automatiquement imputées sur les échéances de prêt impayées. Les Prestations versées à tort aux Bénéficiaires peuvent donner lieu à une récupération des sommes perçues par ceux-ci.

Les Bénéficiaires défaillants ne pourront plus prétendre aux autres Prestations du CNAS jusqu’au complet remboursement des sommes perçues à tort.

Les Bénéficiaires ne pourront plus effectuer de demandes de prêts auprès du CNAS avant l’expiration d’un délai de cinq (5) ans à compter de la fin du remboursement des échéances impayées ou d’effacement de la dette par le juge compétent à la suite d’une procédure de surendettement.
 

VIII.3  Responsabilités des Adhérents

Les Adhérents sont seuls responsables de la mise à jour de la liste des Bénéficiaires (adjonctions, radiations).

Le CNAS ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur(s) et/ou d’omission(s) sur les listes transmises par les Adhérents.

Les Correspondants désignés par les Adhérents ont accès au suivi des Prestations et peuvent être amenés à prendre connaissance de données personnelles concernant les Bénéficiaires qui en ont donné leur accord.

Les Correspondants sont tenus à un devoir de confidentialité. Ils s’engagent, à ce titre, à ne divulguer et ne diffuser aucune des informations confidentielles ou personnelles auxquelles ils pourraient avoir accès.
 

VIII.4  Responsabilités des Instances

Le numéro de Délégué élu communiqué par le CNAS est strictement personnel et confidentiel et ne doit en aucun cas être divulgué à un tiers.

Les membres des Instances sont tenus au respect de la confidentialité à l’égard des données personnelles dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
 

VIII.5  Responsabilités des Prestataires

Le Prestataire est seul responsable de l’ensemble des informations qu’il demande au CNAS de mettre en ligne sur la Plateforme.

Le Prestataire reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par le CNAS ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant, y compris celles relatives à la vente à distance et à la protection des données personnelles.

Le Prestataire est seul responsable de la bonne exécution des Prestations commandées sur la Plateforme par les Bénéficiaires.

La commande et la bonne exécution des Prestations qui interviennent directement entre un Bénéficiaire et un Prestataire s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

Le Prestataire s’interdit de collecter les données personnelles des Bénéficiaires à des fins autres que celles strictement nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation sollicitée par ces derniers.

 

IX – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les données personnelles sont traitées dans les conditions décrites dans la politique de protection des données personnelles établie par l’Association, disponible à l’adresse URL suivante : cnas.fr/protection-des-donnees

 

X – COOKIES

Lors de la consultation de la Plateforme, des cookies (témoins de connexion) sont déposés sur les terminaux (ordinateur, tablette ou smartphone) des Utilisateurs, dans les conditions définies par la politique de gestion des cookies, disponible à l’adresse URL suivante : cnas.fr/gestion-des-cookies

 

XI – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de propriété intellectuelle utilisés par le CNAS sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. La Plateforme et tous ses éléments, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine, sont la propriété exclusive du CNAS ou de celle de ses Prestataires.

À l'exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur cette Plateforme faites sans l'autorisation de l'éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Le CNAS ne garantit en aucune façon la complétude, la précision, l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation de toute information mise à disposition sur la Plateforme, y compris l’ensemble des liens hypertextes ou toute autre liaison informatique utilisée, directement ou indirectement, à partir de ce site.

En conséquence, le CNAS ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs et/ou indirects et de tous traitements de données personnelles provoqués en raison de l’accès de l’Utilisateur aux sites référencés sur la Plateforme à partir de liens hypertextes.

 

XII – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le CNAS se réserve à tout moment la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions générales, notamment afin de faire évoluer ses Services ou de se conformer à toute nouvelle réglementation applicable. Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur à la date d’accès au site.

Dans ce cas, notification en sera faite à l’Utilisateur par une fenêtre apparaissant sur la Plateforme. Ce dernier sera invité à prendre connaissance des modifications effectuées afin de poursuivre sa navigation.

 

XIII – DURÉE, RÉSILIATION ET NULLITÉ

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, le CNAS est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que l’Association serait en droit de réclamer.

Dans l’éventualité où l’une des clauses dudit contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes Conditions générales ne serait pas affectée.

Dans l’hypothèse où le CNAS n’exercerait pas les droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des présentes Conditions générales, cela ne constitue pas pour autant une renonciation à faire valoir ses droits.